Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site https://ovelyne.com.
Le site est exploité par :
OVELYNE — Walid HAMDI EI
Statut juridique : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 12 chemin de la ferme, 69120 Vaulx-en-Velin, France
SIREN : 837 960 863
SIRET : 837 960 863 00020
Immatriculation : RCS de Lyon
Email : contact@ovelyne.com
Téléphone : +33 7 81 53 90 26
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'OVELYNE et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires.
Elles s'appliquent aux commandes passées sur le site https://ovelyne.com par des consommateurs.
Avant de valider sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Article 3 — Produits
OVELYNE propose à la vente des accessoires présentés sur son site internet.
Chaque produit fait l'objet d'une description destinée à informer le client de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre descriptif. Elles ne sauraient priver le consommateur de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement annoncées.
OVELYNE s'efforce de maintenir à jour les informations relatives aux produits et à leur disponibilité.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Le prix total à payer, comprenant les taxes applicables et les éventuels frais supplémentaires, est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués avant la conclusion du contrat.
OVELYNE peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix applicable lors de la validation de la commande, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 5 — Commandes
Pour passer commande, le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut vérifier son contenu, le prix total et les informations communiquées, puis corriger les éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Après la conclusion du contrat, une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique, conformément aux obligations légales applicables.
OVELYNE peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude présumée ou de litige antérieur, dans le respect des dispositions applicables.
Article 6 — Paiement
Le paiement des commandes est effectué au moyen des solutions de paiement proposées sur le site.
OVELYNE utilise notamment Shopify Payments pour le traitement des transactions.
Les moyens de paiement effectivement acceptés sont indiqués lors du passage de commande.
Le paiement est réalisé selon les modalités présentées au client avant la validation définitive de son achat.
Article 7 — Livraison
OVELYNE propose la livraison des produits commandés selon les zones géographiques indiquées sur son site.
Le délai habituel de livraison annoncé est de 7 à 15 jours ouvrés.
Le délai applicable à chaque commande est communiqué au client avant la conclusion du contrat.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
En cas de retard de livraison, le client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut notamment mettre fin au contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession des biens, ou lorsqu'un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession, sous réserve des exceptions légales.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer OVELYNE de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par email :
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
Après avoir communiqué sa décision, il dispose de 14 jours pour renvoyer le produit, sauf si OVELYNE propose de le récupérer.
Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation ne s'appliquent que dans les conditions strictement prévues par le Code de la consommation.
Article 9 — Retours et remboursements
En cas de rétractation valable, OVELYNE rembourse les sommes reçues du client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, conformément à la loi.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle OVELYNE est informée de la décision de rétractation.
Pour les ventes de biens, OVELYNE peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Les modalités pratiques de retour et la prise en charge des frais directs de renvoi sont précisées dans la Politique de remboursement et de retour du site.
Article 10 — Garanties légales
Les produits vendus par OVELYNE bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
-
La garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
-
La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Selon les circonstances et les conditions légales, le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, ou bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés peut également être invoquée dans les conditions prévues par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter :
Article 11 — Responsabilité
OVELYNE est tenue de respecter ses obligations contractuelles et légales dans le cadre de la vente des produits.
Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en méconnaissance des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
OVELYNE ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Protection des données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux traitements de données, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Article 13 — Réclamations et médiation
En cas de difficulté relative à une commande, le client est invité à contacter préalablement OVELYNE afin de rechercher une solution amiable.
Email : contact@ovelyne.com
Adresse : 12 chemin de la ferme, 69120 Vaulx-en-Velin, France
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent afin de rechercher une solution amiable à un litige avec le professionnel, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et désigné par OVELYNE doivent être communiquées aux consommateurs avant la publication définitive des présentes CGV.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur éventuellement applicables.
En cas de litige, les parties peuvent rechercher une solution amiable.
À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la législation applicable.
Article 15 — Modification des CGV
OVELYNE se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV.
Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa conclusion.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
OVELYNE — Walid HAMDI EI
12 chemin de la ferme
69120 Vaulx-en-Velin, France
Email : contact@ovelyne.com
Téléphone : +33 7 81 53 90 26
Site internet : https://ovelyne.com